Conditions générales de vente
N° RCS 437 538 515 R.C.S. BELFORT
I. OBJET
1.1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre le FOOTBALL CLUB SOCHAUX MONTBELIARD SA (ci-après le « Vendeur ») et tout consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation (ci-après l’« Acheteur ») pour tout achat effectué par le biais du site marchand store.fcsochaux.fr (ci-après le « Site »).
1.2 – Durée d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la date de validation du bon de commande par l'Acheteur jusqu'à la fin de période de garantie des produits achetés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
II. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur son Site par le FC SOCHAUX-MONTBÉLIARD.
2.1 – Type de produit
FC SOCHAUX-MONTBÉLIARD commercialise notamment tous produits textiles chaussures, accessoires et gadgets à l'effigie du Club.
Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, l'Acheteur sera informé. Il lui sera proposé la fourniture d'un produit similaire à prix identique. A défaut d'acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, le Vendeur procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de la commande, le reste des produits sera expédié.
2.2 – Catalogue
Les caractéristiques des produits sont présentées sur le Site.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs ce que l'Acheteur reconnaît et accepte.
Chaque article est décrit et présenté avec la plus grande exactitude, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
2.3 – Tarif
Les prix figurant sur le site du Vendeur sont des prix en euros toutes taxes comprises, frais de port en sus.
Pour les livraisons dans les pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen qui peuvent être réalisées sous réserve des possibilités légales et réglementaires applicables dans ces pays, les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site, et à défaut, seront communiqués par le Vendeur en fonction du poids et du lieu de livraison souhaité par l’Acheteur.
Les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s'engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
III. AIRE GÉOGRAPHIQUE
Les produits vendus présentés sur le Site et sur le catalogue sont livrés en France métropolitaine, ainsi que dans le reste du monde. (Sous réserve des possibilités légales et réglementaires applicables dans ces pays.)
IV. COMMANDE
Les commandes se font exclusivement sur Internet sur le Site du Vendeur.
4.1 – Modalités
L'Acheteur qui souhaite acheter un produit sur Internet doit obligatoirement suivre la procédure suivante :
4.1.1 Fiche d'identification
L'Acheteur doit remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (ou donnera son numéro d'abonné ou de client s'il en a un.
4.1.2 Bon de commande
L'Acheteur doit remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
4.1.3 Informations et renseignements
Les informations et renseignements communiqués par l'Acheteur lors de la commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d'assurer la livraison.
La présente clause est applicable en cas de retard ou d'erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l'Acheteur.
4.1.4 Validation de la commande
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de valider celle-ci.
4.1.5 Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
4.1.6 Preuve
L'ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation.
4.1.7 Paiement et conclusion du contrat
4.1.7.1 Modes de règlement
L'Acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le Site selon les modalités suivantes.
• par carte bancaire directement sur le Site Internet en remplissant un bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisée ;
4.1.7.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu :
• pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par l'Acheteur.
Ces vérifications pourront être réalisées par FC SOCHAUX-MONTBÉLIARD ou par le module de détection de fraude bancaire.
Dans les cas où les coordonnées fournies par l’Acheteur sont vérifiées par le module de détection de fraude bancaire, les informations en rapport avec la commande de l'Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le FC Sochaux-Montbéliard. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le FC SOCHAUX-MONTBELIARD est le destinataire des données en rapport avec la commande de l'Acheteur. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l'analyse et donc la réalisation de l'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
L'Acheteur sera prévenu par courriel de la validation de sa commande, puis de l'envoi de celle-ci.
Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toute autre catastrophe naturelle, même si les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ne sont pas remplies.
Le Vendeur conseille à l'Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu'à la fin de l'exécution de celle-ci et la fin de période de garantie des produits achetés.
V. PAIEMENT SÉCURISE
Le Site internet du Vendeur fait l'objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation « e-transaction secure plus » du CRÉDIT AGRICOLE pour crypter les coordonnées bancaires de l'Acheteur.
VI. RÉTRACTATION
6.1- Conditions
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- De la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
6.2- Produits et services exclus du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.3- Procédure de retour
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation, ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Toute rétractation devra être préalablement signalée au service client du Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation :
- Par courriel uniquement à l'adresse suivante : store@fcsochaux.fr
A réception du courriel, le Vendeur transmettra l'adresse et la procédure de retour à l'Acheteur.
L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit renvoyer ou restituer le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le produit doit être retourné dans un état propre à une nouvelle commercialisation, intact et dans son emballage d'origine avec tous les éléments divers livrés à l'origine (accessoires, notice d'emploi, emballage, étiquettes …)
LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ETAT NE SONT PAS REPRIS.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Pour davantage de sécurité, il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé ou colissimo suivi ou tout autre moyen permettant de suivre le colis sans quoi le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de non-réception du colis.
6.4 - Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué au nom et à l'adresse de facturation enregistrée sur le compte Client.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
VII. LIVRAISON
7.1 – Zone de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés dans le monde entier sous réserve des possibilités légales et réglementaires du pays de destination.
L'Acheteur est donc tenu de s'assurer d'avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait de coordonnées erronées transmises par l’Acheteur et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
7.2 – Les délais
Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant aux délais de traitement d'une livraison.
Le Vendeur s'engage à expédier tous les produits dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) à compter de la date où le contrat est conclu selon les modalités prévues à l'article 4.1.7.2 ci-dessus pour les produits disponibles.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
7.3 – Rupture de stock
Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l'Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s'il le souhaite annuler la commande du produit manquant.
7.4 – Mode de transport
Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
7.5 – Conditions de livraison
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.
7.6 – Dommages liés au transport
L'Acheteur doit vérifier que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. S'il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au transporteur, et en adresser la copie au Vendeur par courriel à l'adresse suivante : store@fcsochaux.fr
Lorsque l’Acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours est porté à dix jours.
En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par l’Acheteur.
Si les produits ont été acceptés, l'Acheteur pourra alors présenter une demande de retour selon les modalités prévues à l'article 7.7 ci-dessous, accompagnée des documents visés ci-dessus (lettre adressée au transporteur, copie au Vendeur et/ou relevé d'anomalie).
Si les produits sont refusés, l'Acheteur doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur, et adresser à ce dernier les mêmes documents que ceux visés ci-dessus.
Si le colis paraît vide, l’Acheteur ne doit pas accepter le colis et immédiatement contacter le Service Client.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.7 – Retour des produits endommagés
Les produits endommagés doivent être renvoyés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d'emploi, accessoires divers, emballages, étiquettes, etc…).
Tout retour produit devra préalablement être soumis à l'accord du Vendeur (par téléphone ou courriel).
Les frais strictement nécessaires au retour des produits endommagés seront alors remboursés l’Acheteur sur présentation d’un justificatif.
VIII. REPRISE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits livrés à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.
IX. CONDITIONS D'ÉCHANGE
Sans préjudice de son droit de rétractation, l’Acheteur peut choisir d’échanger un produit dans le délai de 14 jours à compter de sa livraison, sur présentation de sa facture d’achat.
L’échange est exclu pour les produits listés à l’article 6-2.
Toute échange devra être préalablement signalé au service client du Vendeur avant l’expiration du délai d’échange :
- Ou par courriel uniquement à l'adresse suivante : store@fcsochaux.fr
A réception du courriel, le Vendeur transmettra l'adresse et la procédure de retour à l'Acheteur.
L'Acheteur qui souhaite échanger un produit doit le renvoyer ou le restituer au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa demande d’échange, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le produit doit être retourné dans un état propre à une nouvelle commercialisation, intact et dans son emballage d'origine avec tous les éléments divers livrés à l'origine (accessoires, notice d'emploi, emballage, étiquettes …)
LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ETAT NE SONT PAS REPRIS.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition du nouveau produit sont pris en charge par le Vendeur.
Pour davantage de sécurité, il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé ou colissimo suivi ou tout autre moyen permettant de suivre le colis sans quoi le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de non-réception du colis.
A réception du colis par le Vendeur, ce dernier vérifiera si le produit rempli les conditions pour pouvoir être repris et réexpédiera sans retard excessif le nouveau produit à l’Acheteur.
X. GARANTIE LÉGALE
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Outre les éventuelles garanties commerciales précisées, le cas échéant, lors de la vente, il est rappelé que le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil reproduits ci-dessous.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du code de la consommation)
Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
XI. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l'intrusion, le virus, la rupture du service, ou tout autre problème involontaire.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du FC SOCHAUX-MONTBÉLIARD.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
XIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par l’Acheteur lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement au Vendeur.
L’Acheteur peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement.
L’Acheteur bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à store@fcsochaux.fr.
L’Acheteur a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
XIV. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Seule la version française prévaut.
14.1 – Réclamation auprès du Vendeur
L’Acheteur est invité à adresser, par écrit et préalablement à toute autre action, sa réclamation au service client du Vendeur pour tenter de résoudre amiablement le litige.
14.2 - Médiation
Après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, en application des articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) nº 524/2013, l’Acheteur est également informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui constitue un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union.
Cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
14.3 - Action judiciaire
L’Acheteur peut saisir directement, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
